Rejeté.
I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « VI ter. - Les compétences des policiers municipaux en matière d’équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance sont étendues en les incluant dans le code des transports. « VI quater. - Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4272-1 est complété par les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints spécialement commissionnés par le maire » « 2° Après le 4° de l… (extrait)
Le présent amendement propose d'élargir les compétences des policiers municipaux en matière d'équipements et de sécurité des bateaux de navigation de plaisance en les incluants dans le code des transport d'autant plus que les maires sont compétents dans la bande des 300 mètres en application de l'article L. 2213-23 du CGCT.