Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis. - Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 234-3-1. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-3 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale agissant sur réquisition ou s… (extrait)
A titre expérimental, cet amendement autorise, lors d’un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel ou matériel, les directeurs de police municipales ou les chefs de services de la police municipale à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du proc… (extrait)