Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IV ter. - Après l’article L. 234-9 du code de la route, il est inséré un article L. 234-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 234-9-1. - À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 234-9 du présent code, le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale, agissant sur réquisition ou … (extrait)
Cet amendement autorise, y compris en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, les directeurs de police municipales ou les chefs de services de la police municipale à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur.