Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art. L. 511-8. - Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui l… (extrait)
Cet amendement autorise les policiers municipaux à disposer d’un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés dans des conditions strictement définies et encadrées pour faciliter l’exercice de leurs missions.