Amendement n° CL99 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges défini par décret. »

L'exposé des motifs

Il n’existe pas d’obligation pour les communes d’établir un bilan des activités de leur police municipale. Aussi, pour toutes les communes participant à cette expérimentation, il serait souhaitable d’arrêter un cahier des charges qui permettrait de s’assurer que les communes s’engageraient dans cette expérimentation sur les mêmes bases et qu’elles établiraient, notamment, tous les ans, un bilan de… (extrait)