Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « III bis. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art L. 511-8. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité du maire et avec l’autorisation nominativement délivrée par le … (extrait)
A titre expérimental, cet amendement introduit le fait pour un directeur de police municipale dont la commune a été désigné par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice, de pouvoir interroger le fichier des personnes recherchées de manière comparative et pouvoir accéder au contenu de ce fichier, pour savoir si une personne qu’il a personnellement contrôlé, s’y trouve inscrite.… (extrait)