Déposé le : 10 novembre 2020

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 18 novembre 2020

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « III bis. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art L. 511-8. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’applications du présent article, les directeurs de police municipale agissant sous l’autorité du maire et avec l’autorisation nominativement délivrée par le représentant de l’État dans le département et personnellement habilités par le procureur de la République territorialement compétent, peuvent directement procéder à une interrogation nominative du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, des personnes qu’il a personnellement contrôlé sur le territoire d’une commune relevant de sa compétence et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées. « Cette procédure d’interrogation directe précise dans la limite du besoin d’en connaître et dans les limites de l’accès aux données à caractère personnel les informations enregistrées dans ce fichier, et a minima, informe le directeur de police municipale si la personne se trouve dans ledit fichier lorsqu’il n’a aucun accès à ces données. « En cas de réponse positive, le directeur de police municipale averti immédiatement le maire et le procureur territorialement compétent de cette correspondance par procès-verbal et en adresse une copie sans délais aux militaires de la gendarmerie nationale ou aux fonctionnaires de police nationale territorialement compétent. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en œuvre cette expérimentation dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, les communes concernées remettent un rapport d’évaluation de…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

29 cosignataires

M. Éric Pauget LR

Premier·es cosignataires (12 sur 29) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

A titre expérimental, cet amendement introduit le fait pour un directeur de police municipale dont la commune a été désigné par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice, de pouvoir interroger le fichier des personnes recherchées de manière comparative et pouvoir accéder au contenu de ce fichier, pour savoir si une personne qu’il a personnellement contrôlé, s’y trouve inscrite. En cas de correspondance positive il doit immédiatement en informer le maire, le procureur et le gendarme ou le policier territorialement compétent par procès-verbal.

Le texte amendé

sécurité globale Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 230 amendements

n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa…
n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut » les mots : « les chefs de…
n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre…
n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Adopté Compléter l’alinéa 20 par les mots : « s’appliquent »
n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six » II. - En conséquence, à la deuxième…
n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; ».
n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à…
n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à…
n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’article 433-5 du code pénal. »
n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’article 222-32 du code pénal ; ».
n° CL15 M. Éric Diard LR Retiré Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 14.
n° 24 Mme Brigitte Kuster LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale » par les…
n° 26 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté A l’alinéa 22, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots…
n° CL27 M. Ian Boucard LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « demander à ce » le mot : « obtenir ».
n° 27 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au…
n° 28 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté À l'alinéa 27, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots…
n° 29 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre…
n° CL40 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - aux articles L. 581-26 et L. 581-34 du code de l’environnement. »
n° CL44 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises…
n° CL58 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en…
n° CL59 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal…
n° 62 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles…
n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel…
n° 64 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles…
n° 73 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis. - Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un…
n° 75 M. Éric Pauget LR Retiré Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IV ter. - Après l’article L. 234-9 du code de la route, il est inséré un…
n° 76 M. Éric Pauget LR Retiré Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « V bis. - Après l’article L. 235-2 du code de la route, il est inséré un…
n° 79 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de…
n° 80 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de…
n° 83 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
n° CL84 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ».
n° 84 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
n° CL86 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 mars ».
n° 86 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
n° CL89 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
n° 89 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « VI ter. - Les compétences des policiers municipaux en matière…
n° CL90 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont…
n° CL99 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges…
n° 121 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)

189 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 85 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC3527P0D1N000085.