Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78-6 du présent code, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité particulière de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissant… (extrait)
A titre dérogatoire et pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation du présent article, cet amendement propose d'élargir aux directeurs de police municipale, la possibilité de de procéder personnellement à une visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou pl… (extrait)