Amendement n° 26 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 22, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules. En effet, comme dit tout à l'heure, la rédaction actuelle est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé. Il convient donc de faciliter l'exercice de ce… (extrait)