Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf », le mot : « six » II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois »
La situation sécuritaire dans les territoires est alarmante. Le présent alinéa propose que l'expérimentation puisse être effective et généralisée 15 mois après la fin de celle-ci. Ce délais est trop long. D'une part parce qu'il serait contre productif de permettre à des communes d'agir pendant 3 ans puis de les priver de ce dispositif pendant 15 mois. D'autre part parce qu'il ne fait aucun doute q… (extrait)