Amendement n° 8

ARTICLE PREMIER

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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• n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa…
• n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut » les mots : « les chefs de…
• n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 9, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre…
• n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Adopté Compléter l’alinéa 20 par les mots : « s’appliquent »
• n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; ».
• n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à…
• n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à…
• n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° À l’article 433-5 du code pénal. »
• n° 14 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’article 222-32 du code pénal ; ».
• n° CL15 M. Éric Diard LR Retiré Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 14.
• n° 24 Mme Brigitte Kuster LR Devenu sans objet I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale » par les…
• n° 26 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté A l’alinéa 22, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots…
• n° CL27 M. Ian Boucard LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « demander à ce » le mot : « obtenir ».
• n° 27 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au…
• n° 28 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté À l'alinéa 27, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots…
• n° 29 Mme Brigitte Kuster LR Rejeté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre…
• n° CL40 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « - aux articles L. 581-26 et L. 581-34 du code de l’environnement. »
• n° CL44 M. Pacôme Rupin LAREM Retiré Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises…
• n° CL58 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en…
• n° CL59 M. Christophe Blanchet DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal…
• n° 62 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles…
• n° 63 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel…
• n° 64 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’alinéa 18, après le mot : « communal », insérer les mots : « ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles…
• n° 73 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis. - Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un…
• n° 75 M. Éric Pauget LR Retiré Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « IV ter. - Après l’article L. 234-9 du code de la route, il est inséré un…
• n° 76 M. Éric Pauget LR Retiré Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « V bis. - Après l’article L. 235-2 du code de la route, il est inséré un…
• n° 79 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de…
• n° 80 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de…
• n° 83 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
• n° CL84 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « au moins vingt agents de police municipale dont au moins ».
• n° 84 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
• n° 85 M. Éric Pauget LR Rejeté Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « III bis. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
• n° CL86 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin » la date : « 31 mars ».
• n° 86 M. Éric Pauget LR Rejeté Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
• n° CL89 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer l’alinéa 2.
• n° 89 M. Éric Pauget LR Rejeté I. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « VI ter. - Les compétences des policiers municipaux en matière…
• n° CL90 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont…
• n° CL99 Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM Retiré Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges…
• n° 121 M. Éric Pauget LR Déclaré irrecevable (article 40)

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