Rejeté.
À l'alinéa 27, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions »
Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemment, notamment pour l'immobilisation et la mise en fourrière de véhicules. En effet, comme dit pprécédemment, la rédaction actuelle est très restrictive. Cet amendement permet d'adapter l'alinéa aux modifications proposées précédemment concernant l'extension des préogatives aux agents de police judiciaire… (extrait)