Amendement n° 27 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de police municipale en maintenant la décision d'habilitation prise par un procureur général près d'une cour d'appel. En effet, la loi de la République s'appliquant sur l'ensemble du territoire nationale et la République étant une et indivisible, il ne paraît pas opportun qu'un agent de police municipale perde ses habilitation en raison d'un c… (extrait)