Amendement n° CL89 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Une fois n'est pas coutume, on légifère par renvoi au pouvoir réglementaire. Ici c'est pour prévoir les communes autorisées à procéder à l'expérimentation des nouvelles prérogatives de la police municipales qui seront donc choisies arbitrairement. En effet le critère "des circonstances locales" n'aurait pas pu être plus vague et subjectif. La mise en place de cette expérimentation doit être le plu… (extrait)