Amendement n° 24 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale » par les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policiers municipaux sont nombreux ce type d'infractions peut être élevé. Il convient donc de faciliter l'exercice de cette compétence d'immobilisation et de mise en fourrière en permettant aux agents de police judiciaire adjoints de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière, avec l'autorisation pr… (extrait)