Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants : « 1° Le fichier national des immatriculations ; « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ; « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ; « 4° Le fichier des personnes recherchées ; « 5° Le fichie… (extrait)
Les policiers municipaux ont déjà accès à certains fichiers, notamment celui des permis de conduire ainsi que celui des immatriculations. Cependant, si l’objectif de cette proposition de loi est de renforcer le rôle et la place de la police municipale et de renforcer la sécurité globale il convient de leur permettre d’accéder également au fichier des personnes recherchées, à celui des véhicules vo… (extrait)