Amendement n° CL27 de M. Ian Boucard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « demander à ce » le mot : « obtenir ».

L'exposé des motifs

L’article 1er a pour objet de permettre aux communes disposant d’une police municipale de plus de 20 agents de participer à l’expérimentation de l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique et d’étendre la liste des infractions qu’elles sont habilitées à constater. Or dans la rédaction initiale, les communes peuvent seulement demander de participer à cette expérimentation, s… (extrait)