Amendement n° 7 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « s’appliquent »

Amendement rédactionnel.