Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut » les mots : « les chefs de service de police municipale, dûment habilités, peuvent, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permettrait d'élargir le champ d’application de cette mesure car dans certaines communes qui disposent d'un gros effectif de policiers municipaux, le directeur de police municipale est lui-même assisté d'un ou plusieurs chefs de service.