Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De l’accès aux fichiers
« Art. L. 511-8. - Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier du système national des permis de conduire, en application du 5° bis de l’article L. 225-5 du code de la route ;
« 2° Le fichier national du système d’immatriculation des véhicules mentionné par l’arrêté du 10 février 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, en application du 4° bis de l’article L. 330-2 du code de la route.
« Art. L. 511-9. - Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, peuvent avoir directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées et dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans les fichiers suivants :
« 1° Le fichier des objets et des véhicules signalés mentionné par l’arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés « (FOVeS) » ;
« 2° Le fichier des véhicules assurés prévu par le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut…
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Pour les policiers municipaux, cet amendement codifie l’accès à quatres fichiers dans le code de sécurité intérieure.
Il recense désormais l’accès direct aux fichiers des permis de conduire (SNPC) et des immatriculations (SIV) instauré par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant ces modalités, et autorise un accès possible aux policiers municipaux aux fichiers des objets et des véhicules signalés (FoveS) pour faciliter leur missions ainsi que l’accès au fichier des véhicules assurés (FVA) permettra de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l’ordre.
En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 4Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa…
n° 5Mme Emmanuelle Ménard NIDevenu sans objetÀ l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le chef de service de police municipale, dûment habilité, peut »
les mots :
« les chefs de…
n° 6Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéÀ l’alinéa 9, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes dans le cadre…
n° 7Mme Emmanuelle Ménard NIAdoptéCompléter l’alinéa 20 par les mots :
« s’appliquent »
n° 8Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéI. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« six »
II. - En conséquence, à la deuxième…
n° 10Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéAprès l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; ».
n° 11Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéCompléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou situé sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à…
n° 12Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à…
n° 13Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l’article 433-5 du code pénal. »
n° 14Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéAprès l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À l’article 222-32 du code pénal ; ».
n° CL15M. Éric Diard LRRetiréAprès le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
n° 24Mme Brigitte Kuster LRDevenu sans objetI. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale »
par les…
n° 26Mme Brigitte Kuster LRRejetéA l’alinéa 22, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots…
n° CL27M. Ian Boucard LRRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« demander à ce »
le mot :
« obtenir ».
n° 27Mme Brigitte Kuster LRRejetéAprès le mot :
« affectation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« . Une information est transmise conjointement au…
n° 28Mme Brigitte Kuster LRRejetéÀ l'alinéa 27, substituer aux mots :
« directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots…
n° 29Mme Brigitte Kuster LRRejetéCompléter cet article par les six alinéas suivants :
« VIII. - Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre…
n° CL40M. Pacôme Rupin LAREMRetiréAprès l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« - aux articles L. 581-26 et L. 581-34 du code de l’environnement. »
n° CL44M. Pacôme Rupin LAREMRetiréAprès l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ils peuvent également constater par procès-verbaux, lorsqu’elles sont commises…
n° CL58M. Christophe Blanchet DEMRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - Les agents de police municipale peuvent demander au maire d’intenter en…
n° CL59M. Christophe Blanchet DEMRejetéCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - La police municipale participe deux fois par an à un conseil municipal…
n° 62Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéÀ l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles…
n° 63Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéÀ l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur l’ensemble du territoire de l’agglomération sur lequel…
n° 64Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéÀ l’alinéa 18, après le mot :
« communal »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles…
n° 73M. Éric Pauget LRRejetéAprès l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV bis. - Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un…
n° 75M. Éric Pauget LRRetiréAprès l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« IV ter. - Après l’article L. 234-9 du code de la route, il est inséré un…
n° 76M. Éric Pauget LRRetiréAprès l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants :
« V bis. - Après l’article L. 235-2 du code de la route, il est inséré un…
n° 79M. Éric Pauget LRRejetéAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. - À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de…
n° 80M. Éric Pauget LRRejetéAprès l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. - À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de…
n° 83M. Éric Pauget LRRejetéCompléter cet article par les six alinéas suivants :
« VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
n° CL84Mme Emmanuelle Ménard NIRetiréÀ la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« au moins vingt agents de police municipale dont au moins ».
n° 84M. Éric Pauget LRRejetéCompléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
n° 85M. Éric Pauget LRRejetéAprès l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :
« III bis. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité…
n° CL86Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéÀ la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin »
la date :
« 31 mars ».
n° 89M. Éric Pauget LRRejetéI. - Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« VI ter. - Les compétences des policiers municipaux en matière…
n° CL90Mme Emmanuelle Ménard NIRejetéRédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les communes volontaires, dès lors qu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’alinéa 1, sont…
n° CL99Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMRetiréAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes participant à l’expérimentation respectent un cahier des charges…