Rejeté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VIII. - Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art. L. 511-8. - Les agents de police municipale individuellement désignés et personnellement habilités par le représentant de l’État dans le département, sur proposition du maire de la commune, ont directement accès, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont con… (extrait)
Pour les policiers municipaux, cet amendement codifie l’accès à quatres fichiers dans le code de sécurité intérieure. Il recense désormais l’accès direct aux fichiers des permis de conduire (SNPC) et des immatriculations (SIV) instauré par le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant ces modalités, et autorise un accès possible aux policiers municipaux aux fichiers des objets et des véhicules si… (extrait)