Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier la composition de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en supprimant la limite actuelle sur le nombre de parlementaires représentants d’un même département. Il permet ainsi à tous les députés et sénateurs élus dans un département de participer à cette commission. Cette modification s’applique à partir de la première occurrence du mot « département » dans l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales. La mesure vise à assurer une meilleure représentation des parlementaires locaux dans la prise de décision relative à l’équipement rural.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi de finances pour 2017, la présence de s parlementaires dans la commission DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux) est limitée. Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Lors de précédents débats, cette restriction a déjà été contestée à de nombreuses reprises, des amendements déposés et rejetés. Les arguments du gouvernement reposent sur des raisons de principe (la commission représente les élus locaux) et pratiques (dans certains départements la commission serait devenue pléthorique). Les nominations viennent d’intervenir montrant bien les limites de cette désignation. Tout d’abord, ce système est injuste. Il convient donc de rétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. Il est difficilement acceptable pour un député qu’un autre parlementaire du même département influe sur sa propre circonscription. Des parlementaires ayant le plus grand nombre de communes du département peuvent en être exclus alors qu’ils ont une connaissance utile du territoire. La présence de tous les parlementaires se justifie d’autant plus qu’une redéfinition des missions des députés vient d’être opérée du fait de : – la loi sur le non-cumul des mandats qui…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après la première occurrence du mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)