faire reconnaître la ruralité « Grande cause nationale 2019 »

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-Pierre VigierLR · avec 78 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de déclarer la ruralité « Grande cause nationale 2019 ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir cette reconnaissance par tous les moyens. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières encourues par l'État en raison de l'application de cette proposition de loi.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 juillet 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1196
Dossier législatif : DLR5L15N36791

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre ruralité est une réalité française. Elle est une chance pour notre pays. Aujourd’hui, elle constitue un enjeu majeur pour la France. Parce qu’elle regorge de ressources qui sont les clés de notre développement, il est nécessaire qu’elle soit perçue comme un atout e t non comme une charge. Aussi, la Conférence nationale des territoires doit réellement centrer ses travaux sur les territoires ruraux en difficulté, en portant leurs revendications et leurs préoccupations. Forte de cette ambition, la ruralité bénéficiera enfin d’un soutien franc et massif. Nos campagnes supportent de nombreuses souffrances suscitant trop peu l’intérêt des politiques nationales. Aujourd’hu i, la cause rurale est insuffisamment considérée. Pourtant, les problématiques spécifiquement liées à ces territoires sont multiples : – La fracture territoriale n’a jamais été aussi grande avec un accès aux services, tels les soins et le numérique, très difficile. L’enclavement des territoires, avec le déficit d’investissement dans les infrastructures routières et ferroviaires, est aussi une réalité pour des millions de nos compatriotes. – Du fait de la multiplication des normes, les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture et nos entreprises en milieu rural, voient leurs activités menacées. – Les élus locaux sont marginalisés par la recentra lisation du pouvoir qui refuse de tenir compte des spécificités des territoires ruraux en leur imposant des transferts de compétence…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er La ruralité est déclarée « Grande cause nationale 2019 ».
  • Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par to us les moyens cette disposition.
  • Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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