Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte exonère de taxe sur la valeur ajoutée les opérations d'achat et de vente d'équipements de protection individuelle, ainsi que celles portant sur les gels hydroalcooliques et toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l'épidémie de covid-19. Cette exonération est temporaire, la disposition qui la crée étant abrogée le 1er janvier 2022. La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés par le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après deux mois de confinement nécessaires pour éviter la propagation du virus du covid-19 notre pays se prépare à retrouver des conditions de vie et d’exercice des activités professionnelles proches de la normal dans le cadre d’un déconfinement progressif. Ce déconfinement ne signifie toutefois pas le retour à un état sanitaire antérieur à celui du mois mars 2020, et les Français devront, le temps qu’une réponse vaccinale soit trouvée au virus, pendant de long mois continuer à avoir recours aux gestes barrières, mais aussi à s’équiper en équipements de protections et gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes. Nous avons une ambition collective gigantesque, celle de voir nos concitoyens pouvoir tous disposer, dans les meilleurs délais des moyens leur offrant une protection optimale, car nous savons que cette crise sanitaire risque de de durer jusqu’à la fin de l’année 2021. Les gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du covid-19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Par ailleurs les EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…), au-delà de leur caractère…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle et les opérations d’achat et de vente de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. »
- Article 2 Le 10 de l’article 261 du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2022.
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)