Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de définir des peines minimales de privation de liberté pour les crimes ou délits commis à l’encontre des forces de l’ordre. Il modifie le code pénal afin d’imposer des sanctions plus strictes en cas d’agression, de violence ou d’atteinte à l’intégrité physique de membres des forces de sécurité. L’objectif est de renforcer la protection des policiers, gendarmes et pompiers face aux actes de violence qui leur sont régulièrement infligés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans la nuit du samedi 11 octobre au dimanche 12 octobre 2020, une quarantaine de personnes ont attaqué le commissariat de Champigny-sur-Marne armées de barres de fer et de tirs de mortier d’artifice. Deux policiers ont été blessés par balles, dont un grièvement, à Herblay-sur-Seine (Val-d’Oise), dans la nuit du 7 au 8 octobre. La liste des agressions commises à l’encontre des forces de l’ordre est bien trop longue et effroyable. Molestés, insultés et frappés, pris dans des embuscades et renversés lors de contrôles routiers, essuyant des coups de f eu, les policiers, les gendarmes mais aussi les pompiers sont devenus une cible prioritaire pour les délinquants. Cette situation n’est pas acceptable, alors même que nos forces de sécurité sont fortement mobilisées pour protéger les Français de la menace terroriste. Car c’est au quotidien que les forces de l’ordre françaises subissent des dizaines de violences. Ces dernières années, les indicateurs de la violence à l’encontre de membres des forces de l’ordre sont en constante augmentation, avec un fort effet dû aux opérations de maintien de l’ordre dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes ». La dernière étude, publiée en novembre 2019 par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, recensait 25 policiers et gendarmes tués durant l’exercice de leurs fonctions en 2018 (contre 15 en 2017). 20 306 policiers et gendarmes ont déclaré avoir été blessés ou s’être blessés dans le cadr…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Fixe des peines minimales pour les crimes et délits commis contre gendarmerie, police nationale, sapeurs-pompiers, policier municipal ou douanes, sauf décision contraire de la juridiction. La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis contre un militaire de l a gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de quinze ans d e réclusion ou de détention ; « 2° Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infr action, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de ré insertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un crime est commis en état de récidive lé gale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ; « 2° L’article 132-19-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d ’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsqu’un délit est commis en état de récidive lé gale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. ».…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (103)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)