Définir peines minimales privation de liberté en cas de crime ou délit commis à l’encontre des…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Déposé par Damien Abad (ppl).

Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.