Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 février 2026 · adopté · 123 pour, 0 contre, 133 abstentionsVote sur l'ensemble du texte le 12 février 2026, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en raison de leur contribution à la lutte contre la criminalité organisée (notamment le narcotrafic), au-delà des seuls témoins et repentis déjà couverts par la loi de 2025. Le dispositif ouvre, pour ces personnes et leurs proches, la possibilité de mesures de protection et de réinsertion via une commission dédiée. Le débat a porté sur l'articulation avec les dispositifs existants et sur la place du juge, le ministre de l'Intérieur s'opposant à ce que certaines décisions sortent du cadre judiciaire. Adoptée par 123 voix contre 0, mais avec 133 abstentions (dont celles de la majorité), la proposition a ensuite été rejetée par le Sénat le 7 mai 2026.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 février 2026 : 123 voix pour, aucune contre, 133 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et six se sont abstenus.
Objectif affiché et moyens Protection des personnes ciblées par le narcotrafic
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée » (intitulé du texte)
Selon son autrice, protéger les personnes qui s'engagent contre la criminalité organisée. L'exposé des motifs part de l'assassinat, le 13 novembre 2025 à Marseille, du frère d'un militant engagé contre le trafic de stupéfiants, et avance, d'après l'Office anti-stupéfiants, que ce trafic est responsable de 110 morts et 341 blessés en 2024, avec une hausse de 33 % en quatre ans des assassinats et tentatives d'assassinat commis dans ce cadre.
- Créer un régime de protection des personnes menacées
Un titre II ter nouveau du livre II du code de la sécurité intérieure et son article L. 22-12 ouvrent des mesures de protection et de réinsertion aux personnes dont les propos ou les actions mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité, ou celles de leurs proches, lorsqu'ils contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit visé aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, à faire diminuer ces infractions, ou à assister leurs victimes.
- Étendre la protection aux proches
Le même article prévoit que les proches de la personne protégée bénéficient, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion.
- Autoriser l'usage d'une identité d'emprunt
Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt ; une commission nationale définit les mesures, fixe les obligations à respecter, en assure le suivi et peut les modifier ou y mettre fin à tout moment, en associant la personne protégée.
Proposition de loi de Sandra Regol, déposée le 23 décembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 février 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 7 mai 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
4 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (4)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 123 pour · 0 contre · 133 abst. Adopté
- 12 février 2026 l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 33 pour · 102 contre · 62 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 39 pour · 115 contre · 72 abst. Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 124 pour · 109 contre · 2 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie sa proposition par une lacune des protections existantes, principalement destinées selon elle aux personnes engagées dans une procédure judiciaire, aux personnalités et aux personnes physiques : « Ces dispositifs, essentiels et efficaces, fonctionnent, mais rien n’existe formellement pour tous les autres. » Elle propose donc « un cadre juridique pour pallier ce manque » au bénéfice des citoyens qui s’opposent aux réseaux.
Constate un angle mort du droit : « notre droit protège les hautes personnalités, les témoins et les repentis, mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent sur le terrain contre la criminalité organisée et en paient le prix ». Elle cite les habitantes et habitants, les militants associatifs et les proches de victimes.
Soutient le texte, qui selon lui « comble une faille, celle qui laisse sans protection les personnes qui, par leur courage, permettent à la justice de frapper les trafiquants » ; il appelle à aller plus loin face à des réseaux « toujours plus riches, plus violents et plus organisés ». Après l’exfiltration d’Amine Kessaci, « la protection des citoyens engagés n’est pas une option, mais une nécessité absolue », dit-il ; le groupe LIOT votera pour.
Réserves et nuances, 3
Juge le texte redondant : l’État garantit déjà, dit-il, « la protection à toute personne effectivement menacée ». Il reproche au texte de créer « une sorte de système hybride, au risque de complexifier et de fragiliser le droit existant » et se dit défavorable à ce que le service de la protection attribue une identité d’emprunt, « alors même que cette faculté et cette compétence relèvent, en l’état du droit actuel, de l’autorité judiciaire ».
Met en garde contre la bureaucratisation du dispositif de protection des témoins : « Il faut veiller à ne pas casser ce qui fonctionne et à ne pas trop bureaucratiser un dispositif qui, par essence, a besoin de souplesse et d’une appréciation fine des situations. » Son groupe, dit-il, « accueille avec intérêt ce travail parlementaire » et restera attentif à l’évolution du texte lors du débat.
A estimé que le texte compliquait la réponse administrative et risquait d'affaiblir une protection déjà jugée suffisante ; le Sénat a rejeté le texte le 7 mai 2026.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Sujet : La proposition de loi vise à améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée. Résultat : Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 12 février 2026, avec 123 votes pour, 0 contre et 133 abstentions. Positions : Les groupes LFI-NFP, SOC, ECOS, LIOT se sont prononcés pour, tandis que RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDDPLR ont voté abstention. Clivages : Le vote a mis en évidence une division entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus, sans opposition formelle. Contexte : L’Assemblée nationale a ainsi approuvé une mesure visant à renforcer la sécurité des personnes exposées à des menaces liées à la criminalité organisée.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Description : Protège, avec leurs proches, les personnes que leur action contre la criminalité organisée peut gravement menacer, punissant de 5 à 10 ans qui révèle leur identité ou adresse. Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : « TITRE II TER « PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE « Art. L. 22-12-1. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leu r vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l’objet, e n tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent : « 1° À rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’un crime ou d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ; « 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° du présent I ; « 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au même 1° ou leurs proches. « Les proches de la personne mentionnée au présent I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion. « Les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs technique s. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagneme nt de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées. « II. – En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. Le service national détermine, lorsque c’est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée. « La personne protégée est associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion et des obligations qui lui sont applicables ainsi qu’à l’identification des proches dont la protection est nécessaire. « III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personne s mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection. « Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci. « Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa d u même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent laper sonne informée des délais prévisibles d’instruction de la demande et des mesures susceptibles d’être prises. « Lorsqu’une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du l ivre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. « L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure. « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. « IV. – En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national. « IV bis (nouveau). – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’u ne personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 0 00 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 23 amendements examinés en commission (Lois), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
33 amendements ont été déposés sur ce texte (23 en commission, 10 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 18 Adoptés
- 7 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 2 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 32 amendements 18 adoptés
- n° CL1 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° 1 Mme Marie Mesmeur LFI Rejeté
- n° CL2 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté
- n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet
- n° 3 Mme Anne Sicard RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL4 Mme Marie Mesmeur LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL5 M. Ugo Bernalicis LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 (Rect) M. Vincent Caure EPR Rejeté scrutin public
- n° CL6 M. Vincent Caure EPR Retiré
- n° 6 M. Vincent Caure EPR Rejeté scrutin public
- n° CL7 M. Vincent Caure EPR Adopté
- n° 7 M. Vincent Caure EPR Adopté
- n° CL8 M. Vincent Caure EPR Rejeté
- n° 8 M. Vincent Caure EPR Adopté
- n° CL9 M. Thibaut Monnier RN Retiré
- n° 9 M. Vincent Caure EPR Rejeté
- n° CL10 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° 10 M. Vincent Caure EPR Adopté scrutin public
- n° CL11 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL12 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL13 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL14 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL15 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL16 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL17 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL18 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL19 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL22 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
- n° CL23 Mme Sandra Regol EcoS Adopté
Article 2 1 amendement
- n° 4 M. Ian Boucard DR Déclaré irrecevable (article 40)
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 12 février 2026 l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 33 pour · 102 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 39 pour · 115 contre Rejeté
- 12 février 2026 l'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture). 124 pour · 109 contre Adopté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)