Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 juillet 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 20 juillet 2026 · adopté · 462 pour, 0 contreTexte promulgué le 27 juillet 2026. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La loi charge l’État de conduire une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, inscrite dans le code de la santé publique, afin de fixer des objectifs et de coordonner prévention, dépistage et soins. Elle enrichit les rendez-vous de prévention existants d’un repérage précoce des facteurs de risque (tabac, alcool, alimentation, obésité, diabète) et prévoit une attention particulière au risque cardio-vasculaire propre aux femmes (grossesse, contraception, ménopause). Elle instaure un dépistage précoce chez l’enfant dans l’année suivant ses six ans, notamment de l’hypercholestérolémie familiale, et ouvre la mesure de la pression artérielle en prévention aux infirmiers, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes. Un rapport d’évaluation médico-économique est prévu dans un délai de trois ans.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Proposition de loi (rapporteur Yannick Neuder, cardiologue et ancien ministre de la Santé) adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 (conclusions de la commission mixte paritaire), par 462 voix pour, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes ont voté pour. Le texte, déjà adopté par le Sénat, était en attente de promulgation. Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont présentées comme la deuxième cause de mortalité en France et la première chez les femmes, ce qui a favorisé un consensus autour de la prévention.
Objectif affiché et moyens Prévention cardio-neuro-vasculaire
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires » (intitulé du texte)
Selon son auteur, accélérer la prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, qu'il présente comme la deuxième cause de mortalité aussi bien chez les femmes que chez les hommes. L'exposé des motifs avance qu'elles ont entraîné plus de 1,2 million d'hospitalisations et environ 140 000 décès en 2022, que leur incidence est plus élevée dans les populations socialement défavorisées, et que 31 % des adultes sont hypertendus.
- Arrêter une stratégie nationale pluriannuelle
Un nouvel article L. 1411-6-6 du code de la santé publique charge l'État de conduire une politique de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et d'arrêter une stratégie nationale pluriannuelle définissant les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d'organisation des parcours de soins.
- Élargir les rendez-vous de prévention au risque cardio-neuro-vasculaire
À l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, ces rendez-vous sensibilisent aux facteurs de risque (tabagisme, excès d'alcool, sédentarité, obésité, cholestérol, diabète, maladie rénale chronique, hypertension) et un dépistage y est proposé, comprenant une évaluation clinique et biologique et prenant en compte les déterminants propres au risque des femmes.
- Confier un rôle de dépistage à la santé au travail
À l'article L. 4622-2 du code du travail, les services de prévention et de santé au travail peuvent mener des campagnes de dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des sensibilisations annuelles aux facteurs de risque ; un dépistage précoce est proposé au travailleur au titre de l'article L. 4624-2-2.
- Lister les professionnels non visés par l'exercice illégal de la médecine
Le dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique est remplacé par treize alinéas énumérant les professionnels auxquels l'article ne s'applique pas, dont les sages-femmes, les pharmaciens qui mesurent la pression artérielle, les masseurs-kinésithérapeutes et les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
Proposition de loi de Yannick Neuder, déposée le 23 décembre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur ». L'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 8 avril 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 juin 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 27 juillet 2026 Promulgation loi n° 2026-668
Comprendre les votes
17 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (17)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 8 avril 2026 l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 22 pour · 24 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 29 pour · 23 contre · 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 34 pour · 39 contre · 1 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 35 pour · 39 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 35 pour · 37 contre · 2 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 34 pour · 41 contre · 1 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 72 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 77 pour · 2 contre · 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 77 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 39 pour · 42 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 70 pour · 8 contre · 3 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 71 pour · 8 contre · 6 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 89 pour · 0 contre · 1 abst. Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 37 pour · 58 contre · 1 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 14 pour · 64 contre · 23 abst. Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 49 pour · 61 contre · 1 abst. Rejeté
- 20 juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). 462 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente la prévention comme un investissement plutôt qu’une dépense : « La prévention est non pas une charge, mais un investissement. Elle est le seul levier durable de soutenabilité de notre protection sociale. » Il rappelle, à propos des infarctus et des AVC, que « 80 % de ces drames sont évitables », et juge qu’à terme « il faudra une loi de programmation de la prévention ».
Elle salue une adoption unanime ouvrant la voie à une prévention plus précoce, plus équitable et mieux organisée.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Certains pointent un possible écart de rémunération entre professions pour un même acte et s’interrogent sur l’efficacité d’un dépistage ponctuel sans suivi organisé ; aucun groupe n’a toutefois voté contre.
lire le passage ↗Comprendre le vote
La proposition de loi instaurant une stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires a été adoptée à l'unanimité, par 462 voix pour et aucune voix contre, sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Les douze groupes de l'Assemblée, de La France insoumise au Rassemblement national, ont voté pour. Ce consensus s'explique par l'objet du texte, la prévention d'une des premières causes de mortalité en France, et par son portage transpartisan autour du rapporteur Yannick Neuder, cardiologue et ancien ministre de la Santé. Les rares réserves, venues de professionnels de santé sur les modalités (rémunération des actes, suivi du dépistage), n'ont pas trouvé de traduction politique : aucun groupe ne s'est opposé ni abstenu.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° L’article L. 1411-6-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lors de ces rendez-vous de prévention, le professionnel de santé peut, en fonction de l’évaluation des facteurs de risques, proposer au patient des outils de repérage précoce validés scientifiquement. Ces outils sont mis à la disposition des populations à risque, y compris par voie numérique, notamment dans l’espace numérique de santé. » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils permettent de sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l ’excès de consommation d’alcool, l’alimentation, le diabète, la maladie rénale chronique, la sédentarité, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cholestérol. Sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé, un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé à l’assuré lors des rende z-vous de prévention. Les modalités de ce dépistage, qui comprend une évaluation clinique et biologique et prend en compte les déterminants propres au risque cardio-neuro-vasculaire des femmes, sont définies par la Haute Autorité de santé. » ; – au début de la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les rendez-vous de prévention » ; 2° bis (nouveau) Après l’article L. 1411-6-5, il est inséré un article L. 1411-6-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-6. – L’État conduit une politique de lutte contre le s maladies cardio-neuro-vasculaires et leurs facteurs de risques. Il arrête une stratégie nationale pluriannuelle, en coordination avec les professionnels de santé, les usagers du système de santé et tout autre acteur concerné, qui définit les orientations prioritaires en matière de prévention, de dépistage et d’organisation des parcours de soins. Cette stratégie nationale veille à réduire les inégalités de prévention, de diagnostic, de prise en charge et de recherche relatives aux maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment les inégalités sociales et territoriales. » ; 3° Après l’article L. 2132-2-2, il est inséré un article L. 2132-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2132-2-3. – Sous réserve d’une recommandation de la Haute Autorité de santé, un rendez-vous de dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires, notamment de l’hypercholestérolémie familiale et du diabète de type 1 préclinique, est réalisé dans l’année qui suit le sixième anniversaire de l’enfant par un médecin spécialement formé. Cette obligation est réputée remplie lorsque le médecin atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1 soit de la réalisation de ce dépistage, soit du refus de celui-ci par la personne exerçant l’autorité parentale. » Ibis, I ter et II. – (Supprimés) III (nouveau). – Le 5° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas à l’examen de dépistage du diabète de type 1 mentionné à l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique.…
- Article 1er bis Autorise les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens à mesurer la pression artérielle en prévention cardio-neuro-vasculaire et exclut cette mesure de l'exercice illégal de la médecine. I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 4161-1 est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés : « Le présent article ne s’applique pas : « a) Aux étudiants en médecine ; « b) Aux sages-femmes ; « c) Aux pharmaciens biologistes pour l’exercice des actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus ; « d) Aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins, effectuent des vaccinations, délivrent sans ordonnance des médicaments, contribuent à l’évaluation et à la prise en charge de situations cliniques ou mesurent la pression artérielle en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A ; « e) Aux masseurs-kinésithérapeutes qui mesurent la pression artérielle ; « f) Aux infirmiers qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, qui prescrivent les produits de santé et les examens ou qui effectuent les actes professionnels et les soins figurant sur la liste prévue à l’article L. 4311-1 ; « g) Aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d’un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades ; « h) Aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en application de l’article L. 1132-1 ; « i) Aux physiciens médicaux ; « j) Aux détenteurs d’une qualification professionnelle figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la s anté et exerçant, dans la limite de leur formation, l’activité d’assistant médical ; « k) Aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application de l’article L. 4301-1 ; « l) Aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Ac adémie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste es t définie par ce même décret. » ; 2° Après la première phrase du neuvième alinéa de l ’article L. 4321-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est autorisé à mesurer la pression artérielle de patients dans une démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire. » ; 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 4424-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre l es dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires » ; 2° ter Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : « n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » sont remplacés par les mots : « n° du visant à doter la Franc e d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires » ; 3° Le 9° de l’article L. 5125-1-1 A est complété par un d ainsi rédigé : « d) Mesurer la pression artérielle de patients dans un e démarche de prévention du risque cardio-neuro-vasculaire ; » 4° (nouveau) L’article L. 5521-2 est ainsi modifié : a) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 5125-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ; b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5125-1-1 A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à doter la France d’une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires. » II. – (Supprimé)…
- Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Le 5° de l’article L. 4622-2 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, notamment le tabagisme, l’excès de consommation d’alcool, l’alimentation, la sédentarité, le diabète, la maladie rénale chronique, l’hypertension artérielle, l’obésité et le cholestérol, ainsi qu’à » ; c) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « Les actions d’information et de sensibilisation peuvent notamment être réalisées en partenariat avec : « a) Une association de prévention en santé agréée dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ; « b) Une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du même code ; « c) Les étudiants en santé, dans le cadre des activité s de prévention auxquelles ceux-ci participent au titre du service sanitaire ; « d) Une mutuelle mentionnée à l’article L. 111-1 du code de la mutualité ; « e) Une institution de prévoyance mentionnée à l’artic le L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; « f) Une entreprise mentionnée à l’article L. 310-1 du code des assurances ; « g) (nouveau) Tout organisme, y compris toute personne morale de droit privé, dont l’objet comprend la promotion de la santé et la prévention. » ; 3° Après le 3° du I de l’article L. 4624-2-2, il es t inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d’affecter sa santé au travail ou son insertion professionnelle, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasc ulaires mentionnés à l’article L. 4622-2. Le cas échéant, le médecin du travail oriente le travailleur vers un professionnel de santé pour réaliser un dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires. »…
- Article 2 bis Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° (nouveau) La première phrase du dernier alinéa du II de l’ar ticle L. 121-4-1 est ainsi rédigée : « Les actions de promotion de la santé à l’école peuvent être réalisées en partenariat avec une association de prévention en santé agréée dans des conditions définies par voie réglementaire, avec une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434-12 du code de la santé publique et avec des acteurs de proximité non professionnels de santé. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 541-1 est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) À la troisième phrase, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « notamment sur les facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, » ; c) (nouveau) La quatrième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; d) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont réalisées une fois par an à partir de la première année du cycle 3, à l’école élémentaire, et jusqu’à la fin du cycle terminal. » Articles 2 ter, 2 quater et 3 (Supprimés)…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
77 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 40 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 37 Adoptés
- 13 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 6 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 7 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 27 amendements 19 adoptés
- n° AS1 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet
- n° AS2 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet
- n° AS3 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet
- n° 3 M. Daniel Labaronne EPR Retiré
- n° 4 Mme Karen Erodi LFI Rejeté scrutin public
- n° AS6 M. Paul-André Colombani LIOT Retiré
- n° AS7 M. Stéphane Viry LIOT Adopté
- n° AS11 Mme Sandrine Rousseau EcoS Devenu sans objet
- n° AS12 Mme Karen Erodi LFI Adopté
- n° AS13 Mme Karen Erodi LFI Adopté
- n° 15 M. Jean-François Rousset EPR Adopté
- n° 16 M. Jean-François Rousset EPR Adopté scrutin public
- n° 18 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 19 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 20 (Rect) M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 21 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 22 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° AS23 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 23 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° AS24 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 24 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° AS25 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 25 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° AS32 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté
- n° AS33 Mme Sandrine Rousseau EcoS Adopté
- n° AS34 M. Serge Muller RN Adopté
- n° 36 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 26 M. Yannick Neuder DR Adopté
Après l'article premier 3 amendements 2 adoptés
Article 2 28 amendements 11 adoptés
- n° 1 M. Elie Califer SOC Rejeté scrutin public
- n° 2 M. Elie Califer SOC Rejeté scrutin public
- n° AS5 M. Elie Califer SOC Devenu sans objet
- n° 6 Mme Karen Erodi LFI Rejeté
- n° 7 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° AS8 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet
- n° AS10 M. Jean-François Rousset EPR Adopté
- n° 11 Mme Sandrine Rousseau EcoS Retiré
- n° AS14 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° 14 M. Elie Califer SOC Adopté scrutin public
- n° AS15 Mme Karen Erodi LFI Devenu sans objet
- n° AS16 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
- n° AS17 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
- n° AS18 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 27 M. Yannick Neuder DR Adopté scrutin public
- n° 28 M. Yannick Neuder DR Adopté scrutin public
- n° 29 M. Yannick Neuder DR Adopté scrutin public
- n° 30 M. Yannick Neuder DR Adopté scrutin public
- n° AS31 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 31 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 32 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 33 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° AS35 Mme Sandrine Rousseau EcoS Rejeté
- n° 35 M. Nicolas Turquois DEM Retiré
- n° AS36 Mme Sandrine Rousseau EcoS Adopté
- n° 38 Mme Karen Erodi LFI Rejeté scrutin public
- n° 39 Mme Karen Erodi LFI Rejeté scrutin public
- n° 40 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté scrutin public
Article 2 quater 1 amendement
- n° 10 Mme Karen Erodi LFI Rejeté scrutin public
Après l'article 2 12 amendements 3 adoptés
- n° AS4 M. Elie Califer SOC Retiré
- n° AS9 M. Stéphane Viry LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 M. Hendrik Davi EcoS Rejeté scrutin public
- n° 13 M. Hendrik Davi EcoS Retiré
- n° 17 M. Nicolas Thierry EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS19 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
- n° AS20 Mme Karen Erodi LFI Adopté
- n° AS21 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
- n° AS22 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Rejeté
- n° AS27 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° AS29 M. Yannick Neuder DR Adopté
- n° 34 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable
Après l'article 2 quater 4 amendements
- n° 5 Mme Karen Erodi LFI Rejeté
- n° 8 M. Jean-Hugues Ratenon LFI Rejeté scrutin public
- n° 9 Mme Karen Erodi LFI Déclaré irrecevable
- n° 37 Mme Sandrine Rousseau EcoS Déclaré irrecevable
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° AS28 M. Yannick Neuder DR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (15)
- 8 avril 2026 l'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 22 pour · 24 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 29 pour · 23 contre Adopté
- 8 avril 2026 le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 34 pour · 39 contre Rejeté
- 8 avril 2026 le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 35 pour · 39 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 35 pour · 37 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 34 pour · 41 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 72 pour · 0 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 77 pour · 2 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 77 pour · 0 contre Adopté
- 8 avril 2026 le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 39 pour · 42 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 70 pour · 8 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 71 pour · 8 contre Adopté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 37 pour · 58 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 14 pour · 64 contre Rejeté
- 8 avril 2026 l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture). 49 pour · 61 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 juillet 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-668 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)