Rejeté.
I. - Après le mot : « tenu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation précise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi que l’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, celle-ci est réputée défavorable. Un décret en conseil d’État préc… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime d’encadrement des activités réalisées au profit de puissances étrangères en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation. Sur des coopérations pouvant porter atteinte aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale voire, aux intérêts fondamentaux de la Nation, on ne peut se satisfaire d’un… (extrait)