Amendement n° 418 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « déclaration » insérer le mot : « préalable ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision en vue de s'assurer que la déclaration auprès du ministre de la Défense sera bien faite en amont de la prise de poste d'un ancien militaire au sein d'un environnement professionnel qui pourrait s'avérer incompatible avec ses anciennes fonctions, responsabilités et connaissances obtenues dans le cadre de son métier de militaire. L'objectif de cet amendement es… (extrait)