Amendement n° 241 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou le personnel civil de la défense ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou au personnel civil de la défense ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « militaires », insérer les mots : « et le personnel civil de la défense ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense en plus des militaires. En vertu des fonctions exercées et des compétences, connaissances et informations détenues par certains personnels civils de la défense, notamment ceux travaillant dans le domaine cyber ou du renseignement, il semble nécessaire d'étendre ce dispositif en lieu et place de le limiter aux … (extrait)