Amendement n° DN406 de M. Fabien Roussel à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui souhaite exercer » les mots : « ne peut exercer ». II. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « étranger », supprimer la fin du même alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il est proposé de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger. L… (extrait)