Amendement n° 83 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 20

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-cinq ».

Alignement sur le durée de communication des archives.