Amendement n° 82 (Rect) de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « étranger », insérer les mots : « , d’une collectivité territoriale étrangère ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le texte.