Amendement n° 384 de M. Laurent Jacobelli à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La durée durant laquelle l’obligation mentionnée au précédent alinéa s’applique varie en fonction des fonctions précédemment occupées et est fixée par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

La « durée de péremption » des compétences acquises varie grandement d’une fonction à l’autre. Ainsi, dans le domaine du cyber il résulte des auditions menées au sein de la commission défense qu’au bout de quelques années, le risque de divulgation d’informations critiques était fortement diminué de par l’évolution des techniques. En revanche, un pilote de chasse sur un appareil donné sera toujours… (extrait)