Amendement n° DN956 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation ne s’applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète le dispositif retenu par l’amendement n° 277 visant à prévenir les manœuvres de contournement de la loi par la création de sociétés fantômes servant « indirectement » des intérêts étrangers. La précision proposée par l’amendement n° 277 est très utile. Elle ne doit toutefois pas conduire à freiner les capacités de recrutement de militaires de la part des entreprises … (extrait)