Amendement n° 843 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer au nombre : « 75 000 », le nombre : « 300 000 ».

L'exposé des motifs

Le nouvel article L.4122-12 du code de la Défense créé par l'article 20 du présent Projet de loi se donne pour objectif de sanctionner le militaire qui n'aura pas respecté la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en refusant de se soumettre au régime de déclaration prévu au nouvel article L.4122-11 du même code. Pour être dissuasive, cette sanction doit être exemplaire. C'est pourquoi … (extrait)