Amendement n° 1315 de Mme Anna Pic à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’en faire la déclaration au ministre de la défense en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d’État » les mots : « de déposer une demande d’autorisation préalable auprès du ministre de la défense ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation précise l’activité exercée et ses conditions d’exercice ainsi que l’État étranger, l’organisation ou l’entreprise bénéficiaire. À… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime d’encadrement des activités réalisées au profit de puissances étrangères en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation. Sur des coopérations pouvant porter atteinte aux enjeux de la défense et de la sécurité nationale voire, aux intérêts fondamentaux de la Nation, on ne peut se satisfaire d’un… (extrait)