Amendement n° DN381 de M. Christophe Naegelen à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4122-12. - Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122-11 sans l’avoir préalablement déclarée est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 75 000 euros d’amende. « Art. L. 4122-13. - Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122-11 en méconnaissance de l’opposition du ministre chargé de la défense est puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à graduer et à alourdir les peines encourues par un militaire ou un ancien militaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissance étrangère en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par le ministre des armées. S’agissant de la méconnaissance de l’obligation préalable, cet amendement maintient la sanction de 5… (extrait)