Amendement n° 419 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « est en droit de ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du ministre de la Défense amené à protéger les intérêts nationaux en s'opposant au projet professionnel d'un militaire, si cela est nécessaire, au regard des connaissances acquises par ce dernier.