Amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

L’article 20 garantit la prise en compte des intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec une puissance étrangère. Il parait important que les dispositions prises dans cet article ne s’appliquent pas seulement aux dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa mais au moins aux quinze années suivant la fin de carrière des personnes concer… (extrait)