Amendement n° DN278 de Mme Mélanie Thomin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou le personnel civil de la défense ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « militaire », insérer les mots : « ou par le personnel civil de la défense ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le champ du dispositif aux personnels civils de la défense et non aux seuls militaires. En effet, ce n’est pas le statut mais les fonctions exercées et ainsi les compétences, savoirs et informations détenus qui posent un enjeu pour les intérêts de défense et de la sécurité nationale. Il n’est donc pas justifié … (extrait)