Amendement n° 433 de Mme Michèle Martinez à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à rallonger le délai durant lequel un militaire doit déclarer au Ministre des Armées sa volonté d'exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de cet article. Il n’apparaît pas souhaitable que des procédés, documents, renseignements, ou autres données sensibles puissent être divulgués à une Nation étrangère, même si cette dernière est considérée comm… (extrait)