Amendement n° 1497 de M. Alexandre Portier à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa. » les mots : « jusqu’à dix années après le départ effectif en retraite. »

L'exposé des motifs

Par l’instauration d’un régime de déclaration préalable aux militaires ou anciens militaires ayant exercé des fonctions présentant une sensibilité particulière, ou nécessitant des compétences techniques spécialisées, l’article 20 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030, vise à protéger les intérêts fondamentaux de la Nation en cas d’activité privée en rapport avec u… (extrait)