Amendement n° 14 de M. Christophe Naegelen à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou en méconnaissance de l’opposition du ministre de la défense ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de cinq ans d’emprisonnement » les mots : « d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 4122-13. - Le fait d’exercer une activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122-11 en méconnaissance de l’opposition du ministre chargé de la défense e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à graduer et à alourdir les peines encourues par un militaire ou un ancien militaire qui déciderait de se mettre au service d’une puissance étrangère en méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable ou en méconnaissance de l’opposition émise par le ministre des armées. S’agissant de la méconnaissance de l’obligation préalable, cet amendement maintient la sanction de 5… (extrait)