Amendement n° 1108 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut s’opposer » le mot : « s’oppose ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’il estime, d’une part, que » le mot : « lorsque ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « , d’autre part, que » le mot : « lorsque ».

L'exposé des motifs

En l'état, la rédaction de l'alinéa 6 reste de l'ordre de la potentialité. Or, si l'activité du militaire contrevient aux intérêts fondamentaux de la Nation et s'il existe un risque de divulgation de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de ses fonctions, il est impérieux que le ministre s'oppose à l'activité envis… (extrait)