Amendement n° DN277 de Mme Isabelle Santiago à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , directement ou indirectement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de précision des députés Socialistes et apparentés vise à bien tenir compte des situations où un militaire pourrait être recruté par une société établie sur le territoire national mais pour une prestation que cette entreprise réaliserait au profit d’une société ou directement d’un État étranger. Une société française qui, par exemple, recruterait des militaires français exerç… (extrait)