Amendement n° AE6 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou de l’opposition prévue au quatrième alinéa ».

L'exposé des motifs

En conséquence des deux amendements précédents sur l’article 20, il est proposé de supprimer cet alinéa. Cette série de trois amendements permet de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un Éta… (extrait)