Amendement n° 159 de M. Fabien Roussel à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans les dix années suivant » les mots : « sans limitation de durée après ».

L'exposé des motifs

Même défense que pour l’amendement précédent : il est nécessaire de verrouiller totalement la possibilité pour un ancien militaire français d’être recruté par une entreprise étrangère de sécurité. Par conséquent, cet amendement propose de repousser cette interdiction non pas dans les 10 années suivant la cessation des fonctions comme indiqué dans le texte, mais de repousser sans limitation de duré… (extrait)