Amendement n° 19 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’équilibre du dispositif de déclaration préalable s’agissant des anciens militaires souhaitant travailler pour une entreprise ou un État étranger. Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 conduirait à imposer de fortes restrictions à des anciens militaires même dix ans après qu’ils aient quitté leurs fonctions au sein du ministère. Cette période semble excessive. D… (extrait)