Amendement n° AE70 de M. Frédéric Petit à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les personnels des sociétés commerciales ou des organisations civiles qui participent à la base industrielle et technologique de défense et dont les activités ont une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées ou donnant accès à des données sensibles sont également soumis à l’obligation prévue au premier alinéa. La liste de ces sociétés et organisations est fixée par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le régime de déclaration préalable auprès du ministre de la défense aux personnels des sociétés commerciales ou des organisations civiles qui participent à la base industrielle et technologique de défense (BITD). En effet, il paraît nécessaire d’étendre ce contrôle prévu dans le texte aux seuls militaires, aux personnels des sociétés commerciales ou des organisations … (extrait)