Amendement n° CL300 de M. Antoine Léaument à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 7 bis qui n'a d'autre finalité que la surenchère pénale à des fins purement démagogiques. Dans le même ordre d’idées que l’article 7, le rapporteur du texte au Sénat a ajouté un article visant à alourdir la réponse pénale en matière de : violences faites aux élus, refus d’obtempérer et rodéos urbains. Concernant l… (extrait)