Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 236‐1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances. » »
Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés a souligné l’utilité de la loi de 2018. Il a également mis en avant la nécessité de renforcer les moyens déployés pour lutter contre ces phénomènes, ce qui a pu être initié par les mesures adoptées à l’occasion de la loi relative à la responsabilité pénale et la sécurité i… (extrait)