Amendement n° CL518 de Mme Sandra Regol à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ou un personnel de l’Éducation nationale ».

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, la violence envers le personnel enseignant augmente, allant des menaces aux agressions. Cet article vise à protéger les fonctionnaires du ministère de l’Education nationale qui se voient menacés dans le cadre de leurs fonctions, au même titre que les fonctionnaires de police ou de justice.